conditions générales de vente

Date de création entreprise : 01/04/2022
Forme juridique : Entrepreneur individuel
Nom : Laura SPATOLA
Nom commercial : LS Rédaction Web
Siège social : 20 rue d’Andorre 66300 Banyuls-Dels-Aspres
Adresse du courrier électronique : lsredactionweb66@gmail.com
Numéro SIREN : 912121613
Numéro SIRET : 91212161300026
Code APE : 5814Z Édition de revues et périodiques
Le responsable de la publication personne physique est Laura SPATOLA E.I.

Date de dernière mise à jour 12/06/2023

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les relations contractuelles entre Laura SPATOLA et le client. Elles concernent la vente de  prestations de services, liées à la création de contenus web.

Chaque prestation de service vendue donnera lieu à la réalisation d’un devis valant engagement des deux parties. Les termes du devis sont valables un mois. Passé ce délai, le devis ne sera plus valable et il faudra en établir un nouveau.

Laura SPATOLA n’est pas soumise à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

 

Article 2 – Début du contrat

Les prestations ne démarrent que lorsque le client renvoie le devis signé, et si le versement de l’acompte non restituable d’un montant égal à 30% du montant total est réalisé (s’il est envisagé en vertu de l’article 6). La signature du devis, sur lequel est mentionné le lien vers les Conditions Générales de Vente, vaut acceptation sans réserve de celles-ci.
 
 

Article 3 – Commandes et Livraison

Un briefing est organisé par mail ou par téléphone, pour définir les attentes précises du client au moment de la commande.
Le client s’engage à mettre à disposition de Laura SPATOLA tous documents nécessaires à la réalisation de la commande.

Laura SPATOLA se réserve le droit de refuser de traiter toute demande, texte ou document écrit qui exprimerait ou afficherait, ostensiblement ou non, des comportements, actes ou prises de position illicites, diffamatoires, calomnieux, discriminatoires, racistes, homophobes, etc. qui seraient contraires à l’ordre public ou qui porteraient atteinte à l’intégrité morale, religieuse ou physique d’autrui.

Sous réserve des conditions de l’article 2, et dans un délai préalablement fixé avec le client, les travaux sont livrés par courrier électronique dans un format Word (.docx).

Article 4 – Validation des livrables

À réception des livrables, le client a pour obligation de répondre dans un délai maximum de 7 jours pour valider les prestations, ou faire part de ses observations ou éventuelles modifications.

Il appartient au client de fournir toutes justifications quant à d’éventuelles modifications, et laisser à Laura SPATOLA un délai nécessaire pour reprendre sa prestation. Le prix convenu pour une mission inclut jusqu’à 2 modifications ou révisions gratuites des textes soumis, après leur premier envoi. Toute demande de modification ou révision supplémentaire, à compter de la 3ème demande, entraînera une majoration de 20€ par demande de modification ou révision. Le client sera informé de cette majoration avant la réalisation des modifications ou révisions supplémentaires et devra donner son accord préalable pour la prise en compte de ces frais supplémentaires.

À défaut et sans réponse du client passé le délai maximum de 7 jours, les travaux livrés seront considérés comme approuvés par le client, et la facture sera automatiquement envoyée par le prestataire, à régler dans les 10 jours à compter de la date d’émission de la facture.

 

Article 5 – Délais

Laura SPATOLA s’engage à livrer les prestations aux dates préalablement fixée avec le client, sauf empêchement indépendants de sa volonté. Dans cette éventualité, Laura SPATOLA informera aussitôt le client par e-mail du nombre de jours de prolongation de délai nécessaire à la bonne réalisation des prestations.
 
 

Article 6 – Conditions de paiement

Le paiement s’effectue par virement bancaire, dans un délai maximum de 10 jours à compter de la date d’émission de la facture. Selon le montant de la prestation, un acompte de 30% pourra être facturé au client dès la signature du devis. Le solde sera demandé lors de l’envoi de la facture, adressée à la date de fin de réalisation de la prestation.
 
 

Article 7 – Pénalités de retard

Tout règlement effectué après expiration du délai donnera lieu, à titre de pénalité de retard, à l’application d’un intérêt égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
Au paiement de ces sommes s’ajoute de plein droit une indemnité forfaitaire de 40 € par le client dès le premier jour de retard. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
En cas de retard de paiement, Laura SPATOLA se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution des prestations en cours.
 
 

Article 8 – Propriété intellectuelle

8.1 Les livrables

Les textes livrés par Laura SPATOLA sont des textes originaux et non dupliqués. Les prestations vendues comme définies dans le devis restent la propriété exclusive de Laura SPATOLA jusqu’au paiement intégral de la facture correspondant par le client.

Le client dispose de la propriété exclusive du résultat de la prestation, seulement à partir la date de paiement de l’intégralité de la facture relative à la prestation susnommée.

A défaut de paiement total ou partiel, Laura SPATOLA est en droit d’exiger au client, sans opposition possible, de restituer l’ensemble des prestations sans en effectuer de copie pour usage ultérieur. La totalité des contenus seront retirés alors du site Internet concerné.

8.2 Utilisation de Contenu de Tiers et Conformité aux Licences

Les designs réalisés par Laura SPATOLA peuvent inclure des images, des graphiques, des textes et d’autres éléments provenant de bibliothèques de contenu tierces, telles que Canva. Le client s’engage à utiliser ces designs en conformité avec les conditions de licence imposées par ces fournisseurs de contenu tiers.

Les designs contenant du contenu de tiers sont destinés à l’usage du client uniquement et ne doivent pas être transférés, vendus, ou distribués à d’autres parties sans le consentement écrit de Laura SPATOLA et du fournisseur de contenu tiers.

Le client est responsable de toute utilisation des designs et du contenu de tiers qu’ils contiennent. En cas de non-respect des conditions de licence des fournisseurs de contenu tiers, le client accepte d’assumer l’entière responsabilité des réclamations, des coûts, des dommages, des pertes ou des responsabilités qui en résultent. Par conséquent, le client accepte d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Laura SPATOLA en cas de réclamation ou de litige découlant du non-respect par le client des conditions de licence de fournisseurs de contenu tiers.

8.3 Portfolio

Laura SPATOLA se réserve le droit de mentionner sur son site internet www.lsredactionweb.fr le nom et le site internet du client à titre de référence, sauf en cas de refus notifié par écrit.

Le client accepte de figurer parmi les références de Laura SPATOLA, via le témoignage qu’il a fourni dans le cadre d’une prestation, par mail ou depuis les réseaux sociaux. Les témoignages pourront être diffusés sur les médias utilisés par Laura SPATOLA pour la promotion de ses services (site internet, réseaux sociaux).

 

Article 9 – Confidentialité

Laura SPATOLA et le client s’engagent réciproquement à ne pas divulguer et à ne pas utiliser au profit de tiers les informations confidentielles, obtenues lors du déroulement de la prestation.
 
 

Article 10 – Responsabilité

Laura SPATOLA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour exécuter la prestation demandée par le client. Laura SPATOLA fera tout son possible pour tenir compte de l’intégralité des exigences du client, et réclamera toute précision, ou tout supplément d’information jugé nécessaire à la réalisation de la prestation attendue.

Laura SPATOLA assure une obligation de moyen (Art. 1137 du Code Civil) et en aucun cas de résultat. Laura SPATOLA n’assume aucune responsabilité en cas de contreperformance ou de résultat insuffisant lorsque celle-ci résulte d’une appréciation incorrecte par le client de ses propres besoins, d’éléments informatifs ou documents manquants, erronés, dissimulés ou falsifiés ou d’un éventuel lapsus. En outre, les résultats en matière de référencement naturel dépendent de nombreux facteurs externes et indépendants de la volonté de la prestataire, notamment les algorithmes des moteurs de recherche, la concurrence, l’état technique du site, son historique, le netlinking ou encore la fréquence d’indexation. En conséquence, aucun positionnement, trafic ou résultat chiffré ne peut être garanti, et la responsabilité de Laura SPATOLA ne saurait être engagée en cas d’absence ou d’insuffisance de résultats.

Le client doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés.

La responsabilité de Laura SPATOLA ne pourra pas être recherchée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet telle que la perte de données, l’intrusion, les virus, la rupture de service ou d’autres problèmes involontaires.

Laura SPATOLA ne pourra pas être tenu responsable des dommages de quelque nature que ce soit, liées aux conséquences résultant du produit de la prestation fournie.

Laura SPATOLA décline toute responsabilité concernant les images fournis par le client préalablement à l’exécution de la prestation.

 

Article 11 – Force majeure

Constitue un cas de force majeure tout évènement échappant au contrôle de l’une ou l’autre des parties, qui ne pouvait être prévu lors de la conclusion du contrat et qui empêche l’exécution de la prestation.

Peuvent notamment constituer des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, des services postaux.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Article 12 – Résiliation

En cas de résiliation de la commande à l’initiative du client, celui-ci devra régler (en plus de l’éventuel acompte de 30% déjà versé et non remboursable) la partie des travaux déjà réalisés si ceux-ci sont supérieurs au montant de l’acompte.

Toute résiliation, par l’une ou l’autre des parties, devra intervenir par courrier recommandé A/R avec un préavis minimum de 10 jours.

Dans le cas d’une prestation destinée à un client non professionnel (particulier), il dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à partir de la validation du devis. Si les travaux ont débutés au moment où le client se rétracte, Laura SPATOLA est en droit de facturer les prestations effectuées et de réclamer des pénalités pour l’annulation du devis.

En vertu de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, seul un client en qualité de non-professionnel peut exercer son droit de rétractation.

 

Article 13 – Réclamations et litiges

Toute réclamation de Laura SPATOLA ou du client doit être adressée à l’autre par écrit. L’autre partie dispose d’un délai de 2 semaines pour effectuer un retour par écrit également. Si aucune solution proposée ne convient, ils devront saisir la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.
En cas de réclamations, celles-ci devront être portées à la connaissance de Laura SPATOLA, accompagnées des informations suivantes :
  •  objet de la réclamation
  • coordonnées du client : nom, prénom, dénomination sociale, adresse, numéro de téléphone, adresse mail
  • date et référence de la facture
  • tout autre justificatif nécessaire au bon traitement de la réclamation
En l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort du siège social de Laura SPATOLA, lieu d’exécution de la prestation.
 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
  • La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Article 14 – Droits et langues applicables

Les clauses qui figurent dans les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.