conditions générales de vente
23Date de création entreprise : 01/04/2022
Forme juridique : Entrepreneur individuel
Nom : Laura SPATOLA
Nom commercial : LS Rédaction Web
Siège social : 20 rue d’Andorre 66300 Banyuls-Dels-Aspres
Adresse du courrier électronique : lsredactionweb66@gmail.com
Numéro SIREN : 912121613
Numéro SIRET : 91212161300026
Code APE : 5814Z Édition de revues et périodiques
Le responsable de la publication personne physique est Laura SPATOLA E.I.
Date de dernière mise à jour 19/08/2026
Article 1 – Objet
Chaque prestation peut faire l’objet d’un devis précisant notamment la nature et le prix des services proposés. Lorsqu’un devis est établi, celui-ci est valable pendant une durée d’un mois à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, un nouveau devis pourra être établi.
Lorsque la prestation ne fait pas l’objet d’un devis, les modalités de la mission et son tarif sont convenus préalablement avec le client et peuvent donner lieu à l’émission directe d’une facture.
Laura SPATOLA n’est pas soumise à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Article 2 – Début du contrat
Les prestations débutent après acceptation de la commande par le client et, selon les modalités convenues, après réception du devis signé ou du règlement demandé avant le démarrage de la prestation.
Lorsqu’un acompte de 30 % ou un règlement intégral préalable est prévu conformément à l’article 6, la prestation ne débute qu’après réception effective de ce paiement.
Lorsque la prestation fait l’objet d’un devis, la signature de celui-ci, sur lequel figure un lien vers les présentes Conditions Générales de Vente, vaut acceptation sans réserve de celles-ci.
Lorsque la prestation ne fait pas l’objet d’un devis, les Conditions Générales de Vente sont communiquées au client avant son règlement. Le règlement de la facture vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 3 – Commandes et Livraison
Un briefing est organisé par mail ou par téléphone, pour définir les attentes précises du client au moment de la commande.
Le client s’engage à mettre à disposition de Laura SPATOLA tous documents nécessaires à la réalisation de la commande.
Laura SPATOLA se réserve le droit de refuser de traiter toute demande, texte ou document écrit qui exprimerait ou afficherait, ostensiblement ou non, des comportements, actes ou prises de position illicites, diffamatoires, calomnieux, discriminatoires, racistes, homophobes, etc. qui seraient contraires à l’ordre public ou qui porteraient atteinte à l’intégrité morale, religieuse ou physique d’autrui.
Sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 2 et dans le délai préalablement convenu avec le client, les travaux sont livrés par courrier électronique au format Word (.docx), sauf si un autre mode ou format de livraison a été convenu avec le client.
Article 4 – Validation des livrables
À réception des livrables, le client dispose d’un délai maximum de 7 jours pour les valider ou faire part de ses observations et éventuelles demandes de modification.
Le client s’engage à préciser les modifications demandées et à laisser à Laura SPATOLA un délai raisonnable pour les effectuer. Le prix convenu pour une mission inclut jusqu’à deux demandes de modification ou de révision des textes après leur premier envoi. Toute demande supplémentaire, à compter de la troisième, entraînera une facturation de 20 € par demande. Le client sera informé de ces frais supplémentaires et devra donner son accord préalable avant la réalisation des modifications concernées.
À défaut de réponse du client dans un délai de 7 jours à compter de la réception des livrables, ceux-ci seront considérés comme validés. Lorsque la prestation n’a pas fait l’objet d’un règlement préalable, la facture sera alors adressée au client et devra être réglée dans les conditions prévues à l’article 6.
Article 5 – Délais
Article 6 – Conditions de paiement
Le paiement s’effectue par virement bancaire dans un délai maximum de 10 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Laura SPATOLA se réserve le droit de demander un acompte de 30 % du montant total de la prestation ou son règlement intégral avant le démarrage de celle-ci, notamment dans le cadre d’une première collaboration.
Lorsqu’un acompte est demandé, le solde restant dû est facturé à l’issue de la prestation et doit être réglé dans un délai maximum de 10 jours à compter de la date d’émission de la facture correspondante.
Lorsqu’un règlement intégral préalable est demandé, la prestation ne débute qu’après réception effective du paiement, conformément à l’article 2.
Article 7 – Pénalités de retard
Tout règlement effectué après l’expiration du délai de paiement donnera lieu, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
À ces pénalités s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due par le client professionnel dès le premier jour de retard.
En cas de retard de paiement, Laura SPATOLA se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours jusqu’à régularisation du paiement.
Article 8 – Propriété intellectuelle
8.1 Les livrables
Les textes et autres contenus originaux réalisés par Laura SPATOLA dans le cadre de la prestation restent sa propriété jusqu’au paiement intégral des sommes dues par le client.
Sous réserve du paiement intégral de la prestation, Laura SPATOLA cède au client les droits patrimoniaux nécessaires à l’exploitation des livrables réalisés dans le cadre de la mission, comprenant :
- le droit de reproduction, permettant de reproduire les livrables sur tout support numérique ou imprimé ;
- le droit de représentation, permettant de publier, communiquer et diffuser les livrables, notamment sur des sites internet, blogs, réseaux sociaux, newsletters et autres supports de communication ;
- le droit d’adaptation, permettant au client de modifier, mettre à jour, raccourcir ou adapter les livrables à ses besoins.
Cette cession est consentie pour les besoins de l’activité et de la communication du client, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur.
La rémunération correspondant à cette cession est comprise dans le prix de la prestation.
À défaut de paiement total ou partiel, le client n’est pas autorisé à utiliser, reproduire, publier ou diffuser les livrables concernés. Si ceux-ci ont déjà été publiés, Laura SPATOLA pourra demander leur retrait jusqu’à régularisation du paiement.
8.2 – Contenus de tiers et licences
Les créations réalisées par Laura SPATOLA peuvent inclure des images, éléments graphiques, typographies ou autres contenus provenant de bibliothèques ou de services tiers, notamment Canva. Ces éléments restent soumis aux conditions de licence de leurs fournisseurs respectifs.
Le client s’engage à utiliser les créations contenant des éléments provenant de tiers conformément aux licences applicables et à l’usage pour lequel elles lui ont été fournies.
Laura SPATOLA ne pourra être tenue responsable d’une utilisation des créations par le client qui ne respecterait pas les conditions de licence applicables aux contenus de tiers.
8.3 – Portfolio et références
Sauf refus notifié par écrit par le client, Laura SPATOLA se réserve le droit de mentionner le nom, le site internet et la nature des prestations réalisées pour le client à titre de référence commerciale, notamment sur son site internet et ses réseaux sociaux.
Les témoignages ou avis communiqués volontairement par le client dans le cadre de la prestation pourront également être utilisés par Laura SPATOLA à des fins de promotion de son activité, notamment sur son site internet et ses réseaux sociaux, sauf opposition du client.
Article 9 – Confidentialité
Laura SPATOLA et le client s’engagent réciproquement à préserver la confidentialité des informations, documents, données et éléments de toute nature dont ils auraient connaissance dans le cadre de la prestation, et à ne pas les divulguer ou les utiliser au profit de tiers sans l’accord préalable de l’autre partie.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations qui sont déjà publiques ou qui le deviennent indépendamment de toute faute de l’une des parties.
Article 10 – Responsabilité
Laura SPATOLA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables nécessaires à la bonne exécution de la prestation, conformément aux besoins et aux informations communiqués par le client. Elle pourra demander toute précision, information ou tout document complémentaire nécessaire à la réalisation de la prestation.
Laura SPATOLA est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution de la prestation résulte d’informations ou de documents manquants, erronés, incomplets ou transmis tardivement par le client.
En matière de référencement naturel (SEO), les résultats dépendent de nombreux facteurs externes et indépendants de la volonté de Laura SPATOLA, notamment les algorithmes des moteurs de recherche, la concurrence, l’état technique et l’historique du site, le netlinking ou encore les délais et la fréquence d’indexation. En conséquence, aucun positionnement, volume de trafic ou résultat chiffré ne peut être garanti.
Le client s’engage à vérifier, à réception, la conformité des livrables avec la prestation convenue et à signaler toute demande de modification dans les conditions prévues à l’article 4.
Laura SPATOLA ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements ou dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet ou de services et outils tiers, notamment en cas de perte de données, d’intrusion, de virus, d’interruption de service ou de tout autre incident indépendant de sa volonté.
Le client est responsable des documents, informations, images et autres éléments qu’il fournit à Laura SPATOLA dans le cadre de la prestation. Il lui appartient notamment de s’assurer qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à leur utilisation. Laura SPATOLA ne saurait être tenue responsable d’une atteinte aux droits de tiers résultant de l’utilisation d’éléments fournis par le client.
Article 11 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la législation française.
La partie confrontée à un cas de force majeure en informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l’événement empêchant leur exécution.
Les parties s’engagent à se rapprocher afin d’examiner les conséquences de l’événement et, dans la mesure du possible, de convenir des conditions de poursuite de la prestation.
Si le cas de force majeure se prolonge pendant plus de trois mois et empêche durablement l’exécution de la prestation, chacune des parties pourra mettre fin à la prestation concernée.
Article 12 – Résiliation et droit de rétractation
En cas d’annulation de la prestation à l’initiative du client après le début de son exécution, celui-ci reste redevable des prestations déjà réalisées à la date de l’annulation. Lorsqu’un acompte a été versé, les sommes dues au titre des prestations déjà réalisées sont déduites de celui-ci. Si leur montant excède celui de l’acompte, le client devra régler la différence.
Toute demande de résiliation par l’une ou l’autre des parties devra être notifiée par écrit. Lorsque la prestation implique une exécution dans la durée, un préavis de 10 jours devra être respecté, sauf accord contraire entre les parties ou manquement justifiant une cessation anticipée de la prestation.
Lorsqu’un client consommateur bénéficie légalement d’un droit de rétractation, il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour l’exercer, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Si le client consommateur demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration de ce délai et exerce ensuite son droit de rétractation, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du client et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé.
Article 13 – Réclamations et litiges
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit à Laura SPATOLA. Elle devra comporter les informations nécessaires à son traitement, notamment :
- l’objet de la réclamation ;
- les coordonnées du client ;
- la date et la référence de la facture concernée ;
- tout document ou justificatif utile à son traitement.
Laura SPATOLA et le client s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la prestation avant d’engager une procédure judiciaire.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente conformément aux règles de droit applicables.
Article 14 – Droits et langues applicables
Les clauses qui figurent dans les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.